Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-312/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-312/04 ECLI:EU:C:2006:643 5 octobre 2006

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-312/04Ressources propres des Communautés, carnets TIR non apurés, procédures visant à la perception des droits d'entrée, non-respect, défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-312-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-312/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:643
Date
5 octobre 2006

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