Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-311/18, Facebook Ireland LtdProtection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, champ d’application, transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales, transferts moyennant des garanties appropriées, pouvoirs des autorités de contrôle, traitement des données transférées par les autorités publiques d’un pays tiers à des fins de sécurité nationale, appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans le pays tiers, clauses types de protection pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, garanties appropriées offertes par le responsable du traitement, validité, adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis, validité, plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2023

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-340/22