Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-311/09Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre, comparution du défendeur devant la juridiction saisie, absence de contestation de la compétence et défense au fond, comparution attributive de compétence

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Septième chambre

Affaire

C-311/09

ECLI

ECLI:EU:C:2010:257

Date

6 mai 2010

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