Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-311/08Liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, fiscalité directe, législation en matière d’impôt sur le revenu, détermination du revenu imposable des sociétés, sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance, avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre, ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé, répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, lutte contre l’évasion fiscale, prévention des pratiques abusives, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.12.2013

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-303/12