Arrêt de la Cour du 7 juillet 2011, C-310/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-310/10 ECLI:EU:C:2011:467 7 juillet 2011

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Arrêt de la Cour du 7 juillet 2011, C-310/10Droits salariaux des magistrats, discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail, conditions d’indemnisation du préjudice encouru, directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, inapplicabilité, irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-310/10
ECLI: ECLI:EU:C:2011:467
Date: 7 juillet 2011

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