Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-310/09, Accor SALibre circulation des capitaux, traitement fiscal des dividendes, réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère, refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes, redistribution des dividendes par la société mère à ses actionnaires, imputation de l’avoir fiscal sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution, refus de restituer le précompte acquitté par la société mère, enrichissement sans cause, preuves exigées quant à l’imposition des filiales non-résidentes

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.09.2017

Arrêt de la Cour du 7 septembre 2017, C-6/16, Eqiom SAS