Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-310/04Agriculture, chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003, introduit par l'article 1^er, point 20, du règlement (CE) nº 864/2004, modification du régime d'aide au coton, condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules, conformité avec le protocole nº 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, notion d'aide à la production, obligation de motivation, détournement de pouvoir, principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.07.2010

Arrêt de la Cour du 8 juillet 2010, C-343/09, Afton Chemical Limited