Arrêt de la Cour du 23 mai 1990, C-31/89Législation nationale non conforme aux obligations du droit communautaire

Arrêt de la Cour

23 mai 1990

Dans l'affaire C-31/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Daniel Calleja, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

Royaume d'Espagne, représenté par MM. Javier Conde de Saro, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Rafael García-Valdecasas y Fernández, Abogado del Estado, chef du service juridique de l'État pour les relations avec la Cour de justice, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6 boulevard Emmanuel-Servais,

ayant pour objet de faire constater que, en n'accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation définitive par des particuliers d'automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme en provenance d'un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L 105, p. 64), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris et M. Zuleeg, présidents de chambre, R. Joliét, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias et M. Diez de Velasco, juges,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1) En n'accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation définitive par des particuliers d'automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme en provenance d'un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un Etat membre, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.

2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

Notes

• *1Langue de procédure: l'espagnol.