Arrêt de la Cour du 7 mars 2018, C-31/17Taxation des produits énergétiques et de l’électricité, produits énergétiques à usage de production d’électricité, obligation d’exonération, produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie, faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation, gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·26.10.2023

Arrêt de la Cour du 26 octobre 2023, C-249/22