JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.06.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juin 2017, C-246/16
1occurrence
Arrêt de la Cour du 2 septembre 2015, C-309/14 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-309/14 ECLI:EU:C:2015:523 2 septembre 2015
Arrêt de la Cour du 2 septembre 2015, C-309/14Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, délivrance et renouvellement du permis de séjour, condition, contribution financière obligatoire, montant huit fois plus élevé que pour l’obtention de la carte d’identité nationale ‑ Atteinte aux principes de la directive 2003/109/CE
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-309-14-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-309/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:523
- Date
- 2 septembre 2015