Arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, C-308/19Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence, actes interruptifs du délai prescription, réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription, principe d’interprétation conforme, champ d’application, principe d’effectivité »

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2026

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2026, C-321/25