Arrêt de la Cour du 25 mars 2021, C-307/19, Obala i lučice d.o.oChamp d’application ratione temporis, incompétence de la Cour, coopération judiciaire en matière civile, champ d’application matériel, notion de “matière civile et commerciale”, notions de “matière contractuelle” et de “fourniture de services”, notion de “baux d’immeubles”, signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée, procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·03.06.2021

Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 3 juin 2021, C-90/20, Apcoa Parking Danmark A/S