Arrêt de la Cour du 19 juin 2012, C-307/10Rapprochement des législations des États membres, identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée, exigences de clarté et de précision, utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques, admissibilité, étendue de la protection conférée par la marque

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.06.2015

Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-256/14, Lisboagás GDL - Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA