Arrêt de la Cour du 13 décembre 1994, C-306/93, SMW Winzersekt GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-306/93 ECLI:EU:C:1994:407 13 décembre 1994

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 1994, C-306/93, SMW Winzersekt GmbHAppréciation de validité, désignation des vins mousseux, interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite 'méthode champenoise'

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-306-93-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-306/93
ECLI
ECLI:EU:C:1994:407
Date
13 décembre 1994

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