JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.11.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 23 novembre 2000, C-276/98
1occurrence
Arrêt de la Cour du 28 avril 1993, C-306/91 · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-306/91 ECLI:EU:C:1993:161 28 avril 1993
Arrêt de la Cour du 28 avril 1993, C-306/91Directive 72/464 art. 5, traité CEE art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-306-91-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-306/91
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:161
- Date
- 28 avril 1993