JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2024
Arrêt de la Cour du 20 juin 2024, C-135/23
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.05.2016
Arrêt de la Cour du 31 mai 2016, C-117/15
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2014
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-183/13, Banco Mais SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2011
Arrêt de la Cour du 1er décembre 2011, C-145/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2011
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2011, C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2010
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2010, C-467/08, Padawan SL
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2010
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2010, C-149/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-5/08, Infopaq International A/S
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.03.2007
Arrêt de la Cour du 1er mars 2007, C-34/05
1occurrence