Arrêt de la Cour du 26 juin 2007, C-305/05Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, obligation imposée aux avocats d'informer les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux, droit à un procès équitable, secret professionnel et indépendance des avocats

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.04.2015

Arrêt de la Cour du 29 avril 2015, C-528/13