Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-304/94 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-304/94, C-330/94, C-342/94, C-224/95 ECLI:EU:C:1997:314 25 juin 1997

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Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-304/94 e.a.Déchets, notion, directives 91/156/CEE et 91/689/CEE du Conseil

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-304-94-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaires: C-304/94, C-330/94, C-342/94, C-224/95
ECLI: ECLI:EU:C:1997:314
Date: 25 juin 1997

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