Arrêt de la Cour du 11 juillet 2019, C-304/18 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-304/18 ECLI:EU:C:2019:601 11 juillet 2019

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2019, C-304/18Ressources propres, droits de douane, constatation d’une dette douanière, inscription dans une comptabilité séparée, obligation de mise à la disposition de l’Union européenne, procédure de recouvrement engagée tardivement, intérêts de retard

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-304-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-304/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:601
Date
11 juillet 2019

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