Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-303/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-303/15 ECLI:EU:C:2016:771 13 octobre 2016

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Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-303/15Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard, notion de “règle technique”, obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique, inapplicabilité des règles ayant la qualité de règles techniques non notifiées à la Commission

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-303/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:771
Date
13 octobre 2016

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