Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-303/12Liberté d’établissement, égalité de traitement, impôt sur le revenu, législation visant à éviter les doubles impositions, revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence, méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence, prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale, perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.02.2021

Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-712/19, Novo Banco SA