JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-567/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.05.2007
Arrêt de la Cour du 24 mai 2007, C-157/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2007
Arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, C-370/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2005
Arrêt de la Cour du 1er décembre 2005, C-213/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2003
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-224/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.09.2003
Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003, C-452/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2003
Arrêt de la Cour du 15 mai 2003, C-300/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2002
Arrêt de la Cour du 5 mars 2002, C-515/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.01.2002
Arrêt de la Cour du 8 janvier 2002, C-409/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2001
Arrêt de la Cour du 28 juin 2001, C-118/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2000
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, C-424/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.1999
Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-355/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.10.2001