JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2018, C-301/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-301/17 ECLI:EU:C:2018:846 18 octobre 2018
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2018, C-301/17Acte d’adhésion de 2005, obligations des États adhérents, environnement, mise en décharge des déchets, fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge, procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-301-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-301/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:846
- Date
- 18 octobre 2018