JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2020
Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-584/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.03.2020
Arrêt de la Cour du 26 mars 2020, C-558/18 et C-563/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-72/09, Établissements Rimbaud SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.06.2009
Arrêt de la Cour du 25 juin 2009, C-14/08, Roda Golf & Beach Resort SL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2008
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, C-210/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2008
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2008, C-248/07, Trespa International BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-379/05, Amurta SGPS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.06.2007
Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, C-222/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2006
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2006, C-94/04 et C-202/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2005
Arrêt de la Cour du 1er décembre 2005, C-213/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-222/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2003
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2003, C-448/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.09.2003
Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003, C-452/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.04.2010