JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.03.2004
Arrêt de la Cour du 30 mars 2004, C-147/02
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2003
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003, C-198/01
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.1999
Arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, C-107/98, Teckal Srl
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.1999
Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-435/97
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.1998
Arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, C-326/96
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.1998
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-235/95
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.1996
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-217/94, Eismann Alto Adige Srl
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.1995
Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995, C-387/93
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.05.2003
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 15 mai 2003, C-78/02
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.02.1997
Conclusions de l'avocat général La Pergola du 27 février 1997, C-330/95
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.1996
Conclusions de l'avocat général Elmer du 2 mai 1996, C-217/94
2occurrences