Arrêt de la Cour du 18 juin 2002, C-299/99, Koninklijke Philips Electronics NV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-299/99 ECLI:EU:C:2002:377 18 juin 2002

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Arrêt de la Cour du 18 juin 2002, C-299/99, Koninklijke Philips Electronics NVRapprochement des législations, marques, signes susceptibles de constituer une marque, signes constitués exclusivement par la forme du produit

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-299/99
ECLI: ECLI:EU:C:2002:377
Date: 18 juin 2002

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