JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2018
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.04.2018
Arrêt de la Cour du 11 avril 2018, C-532/16, SEB bankas AB
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2016
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2016, C-218/15
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2013
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.06.2012
Arrêt de la Cour du 7 juin 2012, C-27/11
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne26.03.2009
Ordonnance de la Cour du 26 mars 2009, C-535/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-112/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2002
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, C-238/99
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne25.05.1998
Ordonnance de la Cour du 25 mai 1998, C-361/97
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.1997
Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-309/96
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.09.2015
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft
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