Arrêt de la Cour du 30 septembre 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-299/20 ECLI:EU:C:2021:783 30 septembre 2021

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Arrêt de la Cour du 30 septembre 2021, C-299/20, Icade Promotion SASRégime de taxation sur la marge, champ d’application, livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente, assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles, revente soumise à la TVA, notion de “terrains à bâtir”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-299/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:783
Date
30 septembre 2021

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