Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-298/96, Oelmühle Hamburg AG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-298/96 ECLI:EU:C:1998:372 16 juillet 1998

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-298/96, Oelmühle Hamburg AGAides communautaires indûment versées, répétition, application du droit national, conditions et limites

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-298/96
ECLI
ECLI:EU:C:1998:372
Date
16 juillet 1998

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