Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-298/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-298/16 ECLI:EU:C:2017:843 9 novembre 2017

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Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-298/16Principes généraux du droit de l’Union, droit à une bonne administration et droits de la défense, réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-298/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:843
Date
9 novembre 2017

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