Arrêt de la Cour du 5 avril 2017, C-298/15, « Borta » UABMarchés publics, marché n’atteignant pas le seuil prévu par cette directive, limitation du recours à la sous-traitance, présentation d’une offre conjointe, capacités professionnelles des soumissionnaires, modifications du cahier des charges

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·29.06.2017

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16