Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-297/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-297/99 ECLI:EU:C:2001:37 18 janvier 2001

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Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-297/99Dispositions sociales dans le domaine des transports par route, feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle, obligation d'inscrire les temps de travail, les interruptions de conduite et les périodes de repos

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-297-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-297/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:37
Date
18 janvier 2001

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