Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-295/12, Telefónica SAAbus de position dominante, marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande, compression des marges, contrôle de légalité, compétence de pleine juridiction, principe de protection juridictionnelle effective, contrôle de pleine juridiction, montant de l’amende, principe de proportionnalité, principe de non-discrimination

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.01.2019

Arrêt de la Cour du 23 janvier 2019, C-661/17