Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-295/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-295/05 ECLI:EU:C:2007:227 19 avril 2007

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Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-295/05Demande de décision préjudicielle, recevabilité, absence de portée autonome, éléments permettant à la Cour de répondre de manière utile aux questions posées, directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, réglementation nationale permettant à une entreprise publique d'exécuter sur commande directe des autorités publiques des opérations sans application du régime général de passation des marchés publics, structure de gestion interne, conditions, l'autorité publique doit exercer sur une entité distincte un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, l'entité distincte doit réaliser l’essentiel de son activité avec la ou les autorités publiques qui la détiennent

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-295/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:227
Date
19 avril 2007

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