Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006, C-295/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-295/04 ECLI:EU:C:2006:461 13 juillet 2006

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Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006, C-295/04Concurrence, entente, sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs, assurance responsabilité civile obligatoire, augmentation des primes, effet sur le commerce entre États membres, droit des tiers de demander réparation du préjudice subi, juridiction nationale compétente, délai de prescription, indemnités ayant un caractère de sanction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-295/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:461
Date
13 juillet 2006

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