Arrêt de la Cour du 23 avril 1986, 294/83 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 294/83 ECLI:EU:C:1986:166 23 avril 1986

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Arrêt de la Cour du 23 avril 1986, 294/83Traité CEE art. 173 et art. 138

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-83-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 294/83
ECLI: ECLI:EU:C:1986:166
Date: 23 avril 1986

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