Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-294/16Procédure préjudicielle d’urgence, coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, effets de la remise, déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, notion de “détention”, mesures restrictives de liberté autres qu’un emprisonnement, assignation à résidence assortie du port d’un bracelet électronique

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·30.03.2017

Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 30 mars 2017, C-661/15