JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017
Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o
2occurrences
Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-294/15 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-294/15 ECLI:EU:C:2016:772 13 octobre 2016
Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-294/15Coopération judiciaire en matière civile, compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, champ d’application matériel, action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux, compétence des juridictions de l’État membre de résidence du “demandeur”, portée
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-15-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-294/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:772
- Date
- 13 octobre 2016