JurielDocuments qui citent ce texte
9Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2022
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-553/21, Shell Deutschland Oil GmbH
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2021
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-294/20
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-133/18, Sea Chefs Cruise Services GmbH
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2019
Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-562/17, Nestrade SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2015
Arrêt de la Cour du 10 décembre 2015, C-427/14
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 17 janvier 2019, C-133/18, Sea Chefs Cruise Services GmbH
1occurrence