JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.01.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/00
1occurrence
Arrêt de la Cour du 13 février 1985, 293/83 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 293/83 ECLI:EU:C:1985:69 13 février 1985
Arrêt de la Cour du 13 février 1985, 293/83Traité CEE art. 7 et art. 59
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-293-83-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 293/83
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:69
- Date
- 13 février 1985