Arrêt de la Cour du 28 février 2008, C-293/06, Deutsche Shell GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-293/06 ECLI:EU:C:2008:129 28 février 2008

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Arrêt de la Cour du 28 février 2008, C-293/06, Deutsche Shell GmbHLiberté d’établissement, impôt sur les sociétés, effets monétaires lors du rapatriement du capital de dotation alloué par une société établie dans un État membre à un établissement stable lui appartenant, situé dans un autre État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-293-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-293/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:129
Date
28 février 2008

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