Arrêt de la Cour du 8 avril 2025, C-292/23Parquet européen, actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers, contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national, portée, citation à comparaître de témoins, droit national ne permettant pas le contrôle juridictionnel direct d’une telle mesure, principes d’équivalence et d’effectivité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.07.2026

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25