Arrêt de la Cour du 4 octobre 1995, C-291/926^e directive 77/388 art. 17 et art. 20

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·16.12.1999

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98