JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-568/17
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-453/15
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-218/10
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2009
Arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, C-37/08
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2009
Arrêt de la Cour du 2 juillet 2009, C-377/08
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.02.2009
Arrêt de la Cour du 19 février 2009, C-1/08, Athesia Druck Srl
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2016
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 7 septembre 2016, C-453/15
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne31.01.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 31 janvier 2013, C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp. z o.o
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 28 juin 2011, C-218/10
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.02.2009
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 février 2009, C-29/08
1occurrence
Question parlementaire13.03.2009
Services à des entités
1occurrence