Arrêt de la Cour du 11 décembre 2007, C-291/05Libre circulation des personnes, travailleurs, droit de séjour d’un membre de la famille ressortissant d’un État tiers, retour du travailleur dans l’État membre dont il est ressortissant, obligation pour l’État membre d’origine du travailleur d’accorder le droit de séjour au membre de la famille, existence d’une telle obligation en l’absence de l’exercice d’une activité réelle et effective par ce travailleur

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.05.2020

Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-924/19