Arrêt de la Cour du 6 juillet 2017, C-290/16, Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KGTransport, règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union, dispositions tarifaires, informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public, obligation d’indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits, liberté de tarification, facturation de frais de traitement en cas d’annulation de la réservation d’un vol par le passager ou de non-présentation à l’embarquement, protection des consommateurs

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·17.12.2020

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-218/19