Arrêt de la Cour du 11 avril 2013, C-290/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-290/12 ECLI:EU:C:2013:235 11 avril 2013

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Arrêt de la Cour du 11 avril 2013, C-290/12Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, clause 2, champ d’application de l’accord-cadre, entreprise de travail intérimaire, mise à disposition d’une entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires, contrats de travail à durée déterminée successifs

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-290-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-290/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:235
Date
11 avril 2013

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