JurielDocuments qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-446/18
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2014
Arrêt de la Cour du 3 avril 2014, C-559/12
1occurrence
Arrêt de la Cour du 2 septembre 2010, C-290/07, Scott SA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-290/07 ECLI:EU:C:2010:480 2 septembre 2010
Arrêt de la Cour du 2 septembre 2010, C-290/07, Scott SAAides d’État, prix préférentiel pour l’achat d’un terrain aménagé, recherche de la valeur de marché, procédure formelle d’examen, obligation d’examen diligent et impartial, étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission, méthode des coûts, étendue du contrôle juridictionnel
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-290-07-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-290/07
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:480
- Date
- 2 septembre 2010