Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-290/04 ECLI:EU:C:2006:630 3 octobre 2006

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Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbHLégislation fiscale, impôt sur le revenu, prestation de services effectuée par un non-résident dans le cadre de spectacles artistiques, principe de la retenue à la source de l'impôt, prestataire de services ne possédant pas la nationalité d'un État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-290-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-290/04
ECLI: ECLI:EU:C:2006:630
Date: 3 octobre 2006

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