Arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, C-29/95 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-29/95 ECLI:EU:C:1997:28 23 janvier 1997

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Arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, C-29/95Transports par route, règlements (CEE) n. 3820/85 et 3821/85 du Conseil, dispositions nationales d'exécution

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-29/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:28
Date
23 janvier 1997

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